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Regroupement familial : conditions et contestation du refus

Le 13 juin 2024

Vous êtes une personne de nationalité étrangère, non ressortissante de l’Union Européenne disposant d’un titre de séjour et souhaitez faire venir votre époux ou votre épouse en France ou vos enfants mineurs ?

En France, le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger en situation régulière, sous certaines conditions techniques, d'être rejoint par des membres de sa famille, principalement son époux ou son épouse ainsi que ses enfants mineurs.

Depuis sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ( loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France) le Conseil Constitutionnel estime que :

« Le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement." Considérant qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions (…). »

Pour autant, force est de constater les conditions extrêmement restrictives du regroupement familial imposées par la législation française, notamment celles relatives à la stabilité et à la suffisance des ressources ainsi que la décence du logement.

Selon l’INSEE, parmi les immigrés adultes vivant en France métropolitaine en 2019-2020, seulement 5 % des hommes et 15% des femmes ont bénéficié d’un regroupement familial.

Lors du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier :

  • d’un séjour régulier de 18 mois minimum sur le territoire français
  • de ressources stables et suffisantes
  • disposer d’un logement décent et considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique
     

À noter que les Algériens sont soumis à un régime particulier.

Le Cabinet LEXSTONE Avocats, situé à Puget-Sur-Argens et à Rocbaron, vous assiste pour déposer la demande de regroupement familial mais également pour contester l'éventuel refus opposé par la Préfecture.

Dans le cadre de sa mission, le Cabinet Lexstone Avocats, sera présent, si vous le souhaitez, lors de la visite de votre domicile pour vérifier ensemble que votre logement répond aux normes de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 car il est souvent opposé l'absence de ventilation, un tuyau de gaz périmé ou encore des prises électriques non conformes.

Nous vérifions également que vos revenus soient suffisants en tenant compte de certaines spécificités (prime d'activité, versements du salaire par les assurances BTP, ...).

N'hésitez pas à nous contacter!