La loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024 a créé un nouvel article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui permet au ressortissant étranger de solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Cet article L. 435-4 du CESEDA conditionne l'octroi d'un titre de séjour à :
- l'exercice d'une activité professionnelle salariée inscrite sur la liste des métiers en tension durant 12 mois consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois,
- une résidence ininterrompue en France de 3 ans,
- l’absence de menace à l’ordre public
- la justification de la connaissance de la langue française.
Attention : les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert d'un titre étudiant, saisonnier ou au bénéfice de l'Asile ne sont pas prises en compte.
L'Arrêté du 21 mai 2025, pris en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, actualise la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Cette mise à jour a des implications directes pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), où 39 professions sont désormais reconnues comme "en tension".
Parmi les métiers en tension identifiés en PACA figurent les cuisiniers, aides de cuisine, employés polyvalents de la restauration, employés de l'hôtellerie, aides à domicile, agents d'entretien de locaux, aides-soignants, Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, Ouvriers qualifiés de la peinture, jardiniers salariés, maçons ainsi que conducteurs routiers.
Cette évolution réglementaire constitue un enjeu stratégique majeur pour vous accompagner au mieux dans vos démarches.
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Cet arrêté rabat les cartes pour de nombreux travailleurs en attente de régularisation et il est essentiel de réagir avec méthode pour faire valoir efficacement vos droits.
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