Aux termes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 611-1 et suivants, l'autorité préfectorale peut assortir un refus de titre de séjour (L. 412-5 du CESEDA) d'une obligation de quitter le territoire français lorsque la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.
Aucune définition de la menace à l’ordre publique n’est présente dans le CESEDA et aucun comportement répréhensible n'y est mentionné. Cette absence de définition laisse une marge de manœuvre très large aux autorités préfectorales, qui peuvent s'appuyer sur ce seul motif pour refuser ou retirer un titre de séjour — et l'assortir d'une OQTF. Plusieurs motifs ont déjà été utilisés par les préfecture : violences conjugales, conduite sans permis, usage de stupéfiants, détention d’arme blanche, …
On observe d'ailleurs que ce motif est de plus en plus fréquemment mobilisé, précisément parce qu'il ne requiert pas de démonstration particulièrement circonstanciée.
Si la préfecture peut justifier un refus de titre de séjour ou une simple obligation de quitter le territoire français sur l’existence d’une menace à l’ordre public, elle doit néanmoins réaliser un examen particulier sur la situation du ressortissant étranger au regard, notamment, de sa vie privée et familiale.
La cour de justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 11 juin 2015, (Zh. Et O, C-554/13), admet la nécessité pour les états membres de réaliser un examen personnel de la situation, compte tenu de la réalité, de la gravité et de l’actualité du danger.
Dans les faits, ce standard n'est pas toujours respecté. On retrouve dans de nombreux dossiers des refus fondés sur d'anciennes condamnations pénales, des classements sans suite, ou encore des mentions figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) — un fichier de police dont l'exploitation par les services préfectoraux est pourtant encadrée. La jurisprudence est là aussi constante : le préfet ne peut se contenter de ces éléments sans se pencher sur la situation concrète de l'intéressé et respecter une procédure très stricte.
Une décision du Conseil d’Etat du 20 février 2025 (n° 498964) précise que le juge est tenu de procéder à un examen approfondi et personnalisé : la nature des faits, leur ancienneté, leur gravité, et la proportionnalité de la mesure au regard de l'ensemble de la situation de l’intéressé. Le préfet doit donc apprécier concrètement si la menace est actuelle et si elle justifie une mesure d’éloignement. Ce n'est pas une nouveauté dans la jurisprudence, mais la réaffirmation est bienvenue.
Les tribunaux administratifs annulent souvent des décisions préfectorales fondées sur une menace à l’ordre public notamment lorsque l’étranger possède de liens familiaux forts en France (parent d’enfant français, conjoint de français, …).
Ce type de décisions n'est pas inattaquable. Il existe des moyens d'annulation sérieux, notamment sur l'absence de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale ainsi que le défaut de base légale.
Le cabinet Lexstone Avocats situé à Puget-sur-Argens et Rocbaron et notamment Maître Josselin BERTELLE intervient régulièrement en droit des étrangers dans tous le Var, aussi bien en conseil qu'en contentieux administratif.
Que ce soit pour contester un refus de titre de séjour ou une OQTF motivée par la menace à l’ordre public, le cabinet Lexstone Avocats vous accompagne pour annuler cette décision et faire supprimer vos antécédents judiciaires.
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